1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports contractuels entre le client et SSO-Jobs, le prestataire de services de la Société suisse des médecins-dentistes SSO pour toutes les demandes et offres d’emplois publiées en ligne sur l’URL www.sso-jobs.ch. Dans la mesure où les CGV ne prévoient pas de clause dérogatoire, les publications sont régies par les dispositions légales relatives au contrat de vente (art. 187 ss CO).

SSO-Jobs se réserve le droit d’adapter les conditions générales de vente à tout moment. Les utilisateurs seront avertis des modifications en temps opportun. Les éventuelles conditions énoncées par des utilisateurs ne sont pas valables.

2. Offre

SSO-Jobs est une plateforme en ligne de demandes et d’offres d’emploi pour les cabinets dentaires. Conformément à la description des prestations, détaillée sur le site, elle offre également des services associés. SSO-Jobs n’est cependant pas une agence de placement et n’exerce aucune influence sur les processus de candidature. Les membres de la Société suisse des médecins-dentistes SSO bénéficient de conditions avantageuses.

3. Utilisation

Tout utilisateur souhaitant publier en ligne une annonce (employeur) ou un CV (candidat) doit (ci-après respectivement « employeur » ou « candidat » ou conjointement « clients ») :
a.    pour les personnes morales, agir en représentant légitime des personnes représentées
b.    avoir au moins 18 ans ou avoir reçu le consentement du représentant légal

Sur SSO-Jobs, les candidats peuvent créer un CV en ligne et téléverser leur dossier de candidature, recevoir par courriel des offres correspondant à leur profil et/ou postuler directement auprès des annonceurs à l’aide d’un bref portrait et du dossier de candidature.
Les employeurs peuvent passer commande d’annonces au moyen du formulaire d’ordre disponible sur le site, par courriel, téléphone, courrier ou fax. La commande d’une annonce tient lieu de proposition de contrat avec SSO-Jobs. Le contrat est conclu dès que l’utilisateur de SSO-Jobs a reçu une confirmation de commande. Cette dernière est envoyée automatiquement par courriel. Les commandes peuvent être passées à n’importe quel moment et peuvent être annulées jusqu’à 24 heures après.

4. Devoirs et droits de SSO-Jobs

SSO-Jobs publie des CV en ligne et des offres d’emploi sur son site pour une durée convenue, transmet des offres d’emploi aux candidats inscrits dont le profil correspond, donne la possibilité aux candidats de postuler sur le site auprès des employeurs et d’entrer en communication avec eux. Un dossier de candidature transmis par un candidat à un employeur reste à sa disposition pendant 2 semaines après la mise hors ligne de l’annonce correspondance.

SSO-Jobs se garde le droit de supprimer une annonce avant son terme :
a.    dès lors que l’employeur a pourvu le poste pour lequel il a passé l’annonce et en a informé SSO-Jobs ;
b.    lorsque l’employeur n’a pas respecté le délai de paiement de la facture correspondant à l’annonce ; ou
c.    si l’employeur enfreint les règles d’utilisation de ces CGV ; il reste alors redevable du paiement du prix convenu dans le contrat.

En cas de retards de paiement répétés, SSO-Jobs peut exiger un paiement anticipé. SSO-Jobs se garde également le droit de supprimer les accès des candidats qui ne respectent pas les conditions d’utilisation des CGV.

Les profils des utilisateurs qui restent inactifs pendant 5 ans, ainsi que leur contenu, seront supprimés par SSO-Jobs sans avertissement préalable. SSO-Jobs n’est pas dans l’obligation de contrôler la véracité des déclarations ni des contenus rendus disponibles. SSO-Jobs se garde cependant le droit d’examiner ces déclarations et contenus et de les supprimer à tout moment et à sa seule discrétion, de supprimer l’accès d’un utilisateur au service ou de révéler l’identité d’un utilisateur dès la présence d’indices confirmant que les dispositions ci-dessus (let. a à c) n’ont pas été respectées.

5. Devoirs du client et règles d’utilisation

Le client est pleinement responsable de la préservation de la confidentialité de ses données d’utilisateur et de toutes les activités réalisées sous son compte client. Chaque utilisateur a le devoir d’informer immédiatement SSO-Jobs en cas de doute sur une utilisation illégale de son compte (jobs@sso.ch). SSO-Jobs ne peut en aucun cas être poursuivi en justice pour les dommages, quels qu’ils soient, qui résultent d’une utilisation frauduleuse d’un compte.

L’employeur s’engage à ne faire paraître des annonces que pour des postes à pourvoir et à donner dans ses annonces des informations conformes à la réalité. Il s’engage également à n’utiliser les documents et dossiers de candidatures reçus de la part des candidats dans le cadre de l’annonce publiée, qu’à des fins d’examens de ces candidatures en vue d’une éventuelle embauche et de ne pas communiquer ces données à des tiers. L’employeur s’engage à respecter la législation sur la protection des données.

L’employeur s’engage à payer l’annonce au prix convenu dans les 30 jours à compter de la date de la facture (voir point 7).

Les candidats s’engagent à fournir des informations conformes à la réalité et à ne postuler qu’à des annonces ayant réellement suscité leur intérêt. Il est interdit au client de faire des déclarations mensongères ou de publier des informations erronées qui enfreignent les règles légales applicables, les droits de propriété ou portent atteinte à la vie privée d’autrui, qui sont déshonorantes, discriminatoires ou offensantes, qui sont dérangeantes pour l’exploitation du site Web ou qui, d’une façon quelconque, ne sont pas adaptées.

6. Prix

Les prix en vigueur sont ceux publiés sur le site de SSO-Jobs au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix s’entendent en francs suisses, frais de dossier et TVA compris.

7. Conditions de paiement

SSO-Jobs propose deux modes de paiement en ligne : le paiement par PostFinance Card ou carte de crédit ou le paiement sur facture. Les clients qui souhaitent commander et payer en ligne peuvent effectuer leur paiement par PostFinance Card ou carte de crédit avec Saferpay. Saferpay est été mandaté par la SSO pour gérer les paiements de la bourse de l’emploi et ne livre en aucun cas les données bancaires des clients à la SSO. Les utilisateurs qui commandent en ligne peuvent aussi payer sur facture. Cette dernière leur est envoyée par courrier postal. Les factures ont une échéance à 30 jours. En cas de retard de paiement, des frais d’un montant de 22 francs par rappel sont rajoutés à la facture.

8. Modification, interruption et suspension des annonces en ligne

SSO-Jobs se réserve le droit d’adapter l’annonce en ligne aux impératifs techniques ou de les modifier en fonction d’autres circonstances. De telles modifications peuvent également s’appliquer aux demandes et offres d’emploi, mais n’autorisent pas les utilisateurs à réclamer une réduction du prix ou la résiliation du contrat. L’annonce en ligne est en règle générale disponible 24 heures sur 24. SSO-Jobs ne peut toutefois être tenu de garantir une accessibilité en tout temps.

9. Responsabilité

SSO-Jobs décline toute responsabilité en ce qui concerne la disponibilité, l’exactitude et l’intégralité des annonces en ligne.

10. Dispositions finales / for / droit applicable

Le contrat demeure valable même si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales devait s’avérer nulle ou caduque. La disposition en question serait, le cas échéant, remplacée par une disposition valable s’approchant le plus possible de l’objectif économique visé. Le lieu d’exécution et de la poursuite ainsi que le for exclusif sont à Berne. Le droit applicable est le droit suisse.

Berne, décembre 2017